Données de santé : la Nouvelle-Calédonie crée son cadre d’hébergement (loi 2026-5)
La loi du pays n° 2026-5 conditionne l'hébergement des données de santé à un agrément du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : localisation locale, certification et siège social en NC.
En adoptant la loi du pays n° 2026-5, la Nouvelle-Calédonie se dote pour la première fois d’un cadre propre pour l’hébergement des données de santé : agrément du gouvernement, données localisées sur le territoire, certification obligatoire. Une étape décisive vers la souveraineté numérique de la santé calédonienne.
Un cadre calédonien, enfin
Promulguée le 5 mai 2026 (Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 6 mai) après une adoption à l’unanimité du Congrès le 14 avril, la loi du pays n° 2026-5 « portant diverses dispositions en matière sanitaire et sociale » comporte un volet numérique majeur. Son article 18 crée, dans le code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie, un dispositif inédit : l’hébergement des données de santé y est désormais encadré.
Jusqu’ici, le dispositif HDS métropolitain ne s’appliquait pas de plein droit sur le territoire, faute d’extension expresse (article L.1541-3). La collectivité a donc bâti son propre régime — un mouvement cohérent avec sa compétence santé.
Un agrément du gouvernement, sous cinq conditions
Le nouvel article Lp. 2111-1 conditionne l’activité d’hébergement de données de santé à un agrément délivré par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Pour l’obtenir, l’hébergeur doit réunir cinq conditions :
- respecter un référentiel technique fixé par arrêté du gouvernement ;
- héberger les données en Nouvelle-Calédonie (ou dans un État à protection équivalente) ;
- détenir une certification délivrée par un organisme accrédité ;
- souscrire une assurance de responsabilité civile ;
- avoir son siège social en Nouvelle-Calédonie.
L’agrément vaut trois ans. Et la sanction est dissuasive : confier ses données de santé à un hébergeur non agréé expose à une amende administrative pouvant atteindre 1 000 000 F CFP (article Lp. 2113-2).
La localisation des données sur le territoire et l’exigence d’un siège social calédonien placent la souveraineté numérique au cœur du dispositif.
Un dossier médical partagé pour tous les Calédoniens
La loi institue par ailleurs un dossier médical et pharmaceutique partagé dématérialisé (article Lp. 2121-1), dont les services de la Nouvelle-Calédonie assureront la conception, l’hébergement et la gouvernance. Les patients pourront s’y opposer. Dans le même mouvement, la feuille de soins électronique devient la norme — environ 80 000 feuilles électroniques sont déjà traitées chaque mois, avec une généralisation visée à l’horizon 2028.
Et maintenant ?
Plusieurs arrêtés du gouvernement doivent encore préciser le référentiel technique, les conditions de certification et le contenu du contrat type d’hébergement. Les hébergeurs en activité disposent de trois mois pour demander leur agrément, puis de trois ans pour atteindre la pleine conformité (article 76). Pour les acteurs de la santé calédonienne, l’heure est à l’anticipation.
Pour aller plus loin : notre dossier « HDS en Nouvelle-Calédonie » détaille l’ensemble du nouveau cadre, et « Le HDS expliqué » revient sur le socle national dont il s’inspire.
Sources : Congrès de la Nouvelle-Calédonie (texte de la loi du pays n° 2026-5, JONC du 6 mai 2026) ; articles Lp. 2111-1 à Lp. 2121-1 et art. 76.